Code de la propriété intellectuelle

Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Organismes de gestion collective

Section 2 : Organismes de gestion indépendants

Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits

Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective

Section 1 : Adhésion des membres

Section 2 : Décisions collectives des membres

Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction

Section 4 : Organe de surveillance

Chapitre Ier quater : Gestion des droits

Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits

Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle

Section 1 : Transparence et obligations d'information

Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes

Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture

Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Section 1 : Missions et composition

Section 2 : Règles de fonctionnement

Section 3 : Procédure

Section 4 : Voies de recours

Chapitre Ier octies : Dispositions diverses

Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie

Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux

Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement

Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles

Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence

Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée

Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres