Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle

Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Section 3 : Exercice sous forme de société

Section 4 : Obligations professionnelles

Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession

Section 5 : Régime disciplinaire