Code de la propriété intellectuelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
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Conditions pour devenir expert ou conseiller en propriété industrielle
Résumé. Pour devenir expert ou conseiller en propriété industrielle, il faut avoir des diplômes, de l'expérience et être honnête.
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Chapitre III : Dispositions diverses