Code de la propriété intellectuelle

Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

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Règles spéciales de la propriété intellectuelle pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique les règles spécifiques de la propriété intellectuelle pour les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

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En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au mardi 10 décembre 2019

Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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