Code de la propriété intellectuelle

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur

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Protection des droits dans l'audiovisuel

Résumé. Ce texte protège les droits des artistes et des producteurs dans le domaine audiovisuel.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique