Code de la propriété intellectuelle

Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

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Protection des marques et indications géographiques

Résumé. Ce livre explique comment protéger les marques et les noms de produits liés à une région.

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs→Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au mardi 10 décembre 2019

Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Titre II : Indications géographiques