Code de la propriété intellectuelle
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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Protection des marques et indications géographiques
Résumé. Ce livre explique comment protéger les marques et les noms de produits liés à une région.
Chapitre VII : Marques internationales
Abrogé20 février 2002En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs→Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au mardi 10 décembre 2019
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Titre II : Indications géographiques