Code de la propriété intellectuelle
Chapitre Ier : Champ d'application
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application du droit de la propriété intellectuelle
Résumé. Ce chapitre explique à quoi s'applique le droit de la propriété intellectuelle.
En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008
Chapitre Ier : Champ d'application