Code de la propriété intellectuelle

Titre Ier : Institutions

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L'Institut national de la propriété industrielle

Résumé. L'INPI gère les brevets, marques et dessins et modèles avec un directeur général puissant, un conseil d'administration pour les décisions importantes, et des règles strictes pour la gestion des finances.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle