Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales