Code de la propriété intellectuelle

Titre Ier : Rémunération pour copie privée

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Composition et fonctionnement de la commission pour la rémunération de copie privée

Résumé. La commission pour la rémunération de copie privée est un groupe qui représente les créateurs, fabricants et consommateurs, et prend des décisions selon des règles précises.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Titre Ier : Rémunération pour copie privée
Chapitre unique