Code de la propriété intellectuelle

Titre II : Protection des connaissances techniques

Chapitre Ier : Secret de fabrique

Chapitre II : Produits semi-conducteurs

Chapitre III : Obtentions végétales

Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale

Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur

Section 2 bis : Semences de ferme

Section 3 : La retenue