Code de la propriété intellectuelle

Titre II : Protection des connaissances techniques

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Protection des connaissances techniques

Résumé. Ce titre protège les informations techniques secrètes, les dessins de circuits intégrés et les nouvelles variétés de plantes.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre Ier : Secret de fabrique
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Chapitre III : Obtentions végétales
Chapitre IV : Transferts techniques internationaux