Code de la propriété intellectuelle
Titre II : Protection des connaissances techniques
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Protection des connaissances techniques
Résumé. Ce titre protège les informations techniques secrètes, les dessins de circuits intégrés et les nouvelles variétés de plantes.
Section 2 : Liste des espèces végétales, durée et portée du droit
Abrogé4 janvier 1996Chapitre IV : Transferts techniques internationaux
Abrogé1 janvier 2009En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre Ier : Secret de fabrique
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Chapitre III : Obtentions végétales
Chapitre IV : Transferts techniques internationaux