Code de la propriété intellectuelle

Titre Ier : Marques de produits ou de services

Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Chapitre III : Droits conférés par la marque

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives

Section 1 : Marques de garantie

Section 2 : Marques collectives

Chapitre VI : Contentieux

Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque

Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires

Section 3 : Mesures probatoires

Section 4 : Retenue en douane

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne

Section 1 : Marque internationale

Section 2 : Marque de l'Union européenne

Chapitre VIII : Dispositions communes

Section unique

Section 2 : Dispositions transitoires