Code de la propriété intellectuelle
Titre Ier : Marques de produits ou de services
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Marques de produits ou services : création, protection et gestion
Résumé. Ce titre explique comment créer, protéger et gérer une marque, ainsi que les règles pour éviter les copies illégales.
En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019
Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service→Titre Ier : Marques de produits ou de services
En vigueur du lundi 30 juin 2008 au mardi 10 décembre 2019
Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service→Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au dimanche 29 juin 2008
Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Chapitre III : Droits conférés par la marque
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
Chapitre VI : Contentieux
Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
Chapitre VII : Marques internationales
Chapitre VIII : Dispositions communes