Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 (Pouvoirs du préfet sur les communes en temps de guerre)Art. L.2112-1Pouvoirs du préfet sur les communes en temps de guerreEn temps de guerre, le préfet peut prendre des décisions à la place du maire si celui-ci ne le fait pas. à L. 2161-3 (Compensation pour les dégradations des voies causées par l'armée)Art. L.2161-3Compensation pour les dégradations des voies causées par l'arméeLes communes peuvent demander une compensation pour les dégâts causés aux routes par l'armée., L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense)Art. L.2211-1Organisation d'essais et exercices pour la défenseLe Premier ministre peut organiser des essais ou exercices pour la défense, en respectant les contraintes des entreprises et en limitant leur durée à cinq jours par an, avec une indemnisation possible. à L. 2223-19 (Réquisition de marchandises en cas d'urgence)Art. L.2223-19Réquisition de marchandises en cas d'urgenceEn cas de mobilisation ou de menace, l'État peut réquisitionner des marchandises dans les entrepôts et pendant leur transport par train., L. 2232-1 (Préparation à la mobilisation en temps de paix)Art. L.2232-1Préparation à la mobilisation en temps de paixLe gouvernement peut recenser et tester des ressources en temps de paix pour se préparer à une éventuelle mobilisation ou urgence. à L. 2236-7 (Sanctions pour l'utilisation illégale de renseignements militaires)Art. L.2236-7Sanctions pour l'utilisation illégale de renseignements militairesUtiliser ou divulguer des renseignements obtenus par le recensement pour la défense est puni d'un an de prison et d'une amende de 9000 euros., L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense)Art. L.2311-1Définition des informations classées secret défenseL'article L2311-1 du Code de la défense précise que les règles pour définir les informations classées secret défense sont expliquées dans l'article 413-9 du Code pénal. à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense)Art. L.2312-8Décision administrative suite à l'avis sur le secret défenseL'autorité administrative doit informer de sa décision (favorable, partiellement favorable ou défavorable) la juridiction ou le président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification d'informations classifiées, dans un délai de quinze jours après avoir reçu l'avis de la Commission du secret de la défense nationale., L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information)Art. L.2321-1Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'informationLe Premier ministre dirige la protection des systèmes d'information en France. à L. 2321-5 (Surveillance de la sécurité des systèmes d'information)Art. L.2321-5Surveillance de la sécurité des systèmes d'informationUn organisme surveille les règles de sécurité des systèmes d'information pour protéger la défense et la sécurité nationale., L. 2322-1 (Règles de la cryptologie)Art. L.2322-1Règles de la cryptologieLes règles sur la cryptologie sont expliquées dans une loi de 2004., L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.2331-1Classement des armes et matériels de guerreLes armes et matériels de guerre sont classés en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles strictes pour leur acquisition et détention. à L. 2335-7 (Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerre)Art. L.2335-7Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerreLes exportateurs de matériel de guerre doivent déclarer qu'ils respectent les restrictions d'exportation imposées par un autre État membre de l'Union européenne., L. 2338-2 (Port d'armes par les militaires)Art. L.2338-2Port d'armes par les militairesLes militaires peuvent porter leurs armes selon des règles spécifiques. à L. 2339-4-1 (Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armes)Art. L.2339-4-1Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armesLes personnes autorisées à fabriquer ou commercer des armes doivent tenir un registre à jour, sinon elles risquent jusqu'à six mois de prison et une amende de 7500 €., L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes)Art. L.2339-10Sanctions pour l'importation illégale d'armesImporter des armes sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs)Art. L.2353-13Interdiction et sanctions liées aux explosifsPosséder ou transporter des explosifs sans autorisation est interdit et puni par la loi, sauf pour de petites quantités de poudre noire pour la chasse. et L. 2371-1 (Surveillance des communications par les militaires)Art. L.2371-1Surveillance des communications par les militairesLes militaires peuvent surveiller certaines communications radio pour des missions spécifiques, mais ces données doivent être détruites après un certain temps..
L'article L. 2321-4 (Signalement des vulnérabilités informatiques)Art. L.2321-4Signalement des vulnérabilités informatiquesSi tu trouves un problème de sécurité dans un ordinateur et que tu le signales à l'autorité compétente, tu ne seras pas obligé de le dire au procureur. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique.
Les articles L. 2121-3 (Compétence des juridictions militaires en état de siège)Art. L.2121-3Compétence des juridictions militaires en état de siègeEn état de siège, les tribunaux militaires peuvent juger des infractions graves comme la trahison ou la falsification de documents officiels., L. 2235-1 (Utilisation d'un reçu comme garantie dans les réquisitions)Art. L.2235-1Utilisation d'un reçu comme garantie dans les réquisitionsUn prestataire peut demander une mention spéciale sur un reçu pour utiliser ce document comme garantie (nantissement) selon certaines conditions., L. 2321-2-1 (Protection des systèmes d'information contre les menaces)Art. L.2321-2-1Protection des systèmes d'information contre les menacesL'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut utiliser des dispositifs techniques pour détecter et caractériser les menaces sur les systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs importants, dans le but de protéger la défense et la sécurité nationale., L. 2321-2-2 (Sanctions pour entrave à la sécurité des systèmes d'information)Art. L.2321-2-2Sanctions pour entrave à la sécurité des systèmes d'informationEmpêcher les mesures de sécurité informatique peut coûter cher et interdire d'exercer son métier., L. 2321-3 (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques)Art. L.2321-3Protection des systèmes d'information contre les cyberattaquesLes agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peuvent obtenir des informations sur les utilisateurs pour les alerter en cas de vulnérabilité ou d'attaque., L. 2321-5 (Surveillance de la sécurité des systèmes d'information)Art. L.2321-5Surveillance de la sécurité des systèmes d'informationUn organisme surveille les règles de sécurité des systèmes d'information pour protéger la défense et la sécurité nationale., L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE)Art. L.2335-18Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UECertains transferts de matériel spatial militaire au sein de l'Union européenne nécessitent une autorisation préalable., L. 2338-3 (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires)Art. L.2338-3Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militairesLes militaires de la gendarmerie nationale et ceux déployés en France peuvent utiliser leurs armes ou des outils pour bloquer des véhicules dans des situations spécifiques, comme pour se défendre ou protéger les autres. et L. 2371-2 (Tests d'appareils de surveillance par les forces armées)Art. L.2371-2Tests d'appareils de surveillance par les forces arméesLes militaires et services de défense peuvent tester des appareils de surveillance après déclaration, mais les données recueillies ne doivent pas être exploitées ni conservées. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale)Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationaleLa loi améliore la vie des militaires, renforce la cybersécurité et change les règles sur les armes et l'immobilier militaire. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Les dispositions des articles L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde)Art. L.2141-1Mobilisation générale et mise en gardeLa mobilisation générale active les plans de défense préparés à l'avance, tandis que la mise en garde protège le gouvernement et les populations., L. 2221-1 (Règles des réquisitions pour les forces armées)Art. L.2221-1Règles des réquisitions pour les forces arméesLes règles sur les réquisitions pour l'armée sont expliquées ici., L. 2222-1 (Prestations réquisitionnables pour les forces armées)Art. L.2222-1Prestations réquisitionnables pour les forces arméesL'article explique ce qui peut être réquisitionné pour les forces armées, comme des logements, de la nourriture, des transports et d'autres services., L. 2223-7 (Réquisition de véhicules par l'autorité militaire)Art. L.2223-7Réquisition de véhicules par l'autorité militaireL'armée peut réquisitionner des véhicules pour ses besoins., L. 2223-8 (Procédure de réquisition des véhicules pour les forces armées)Art. L.2223-8Procédure de réquisition des véhicules pour les forces arméesLes propriétaires de véhicules aptes pour l'armée doivent les conduire aux commissions de réquisition sur ordre, et fournir accessoires, pièces de rechange et carburant., L. 2223-9 (Exemptions de réquisition pour certains véhicules)Art. L.2223-9Exemptions de réquisition pour certains véhiculesCertains véhicules sont exemptés de réquisition en cas de mobilisation, comme ceux des diplomates étrangers, des médecins et des transports publics., L. 2223-17 (Contrôle militaire des voies navigables en cas de mobilisation)Art. L.2223-17Contrôle militaire des voies navigables en cas de mobilisationEn cas de mobilisation, les voies navigables peuvent être contrôlées par l'armée, qui peut réquisitionner des bateaux, des équipages et des marchandises sans indemnité., L. 2223-18 (Réquisitions d'établissements industriels en temps de crise)Art. L.2223-18Réquisitions d'établissements industriels en temps de criseEn cas de mobilisation ou de menace, les usines peuvent être obligées de fournir des ressources et du travail à l'armée, qui peut même prendre le contrôle temporaire des établissements., L. 2335-4 (Contrôle des exportations d'armes)Art. L.2335-4Contrôle des exportations d'armesL'administration peut suspendre ou annuler les licences d'exportation d'armes pour des raisons de sécurité ou si les règles ne sont pas respectées. et L. 2339-1-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militaires)Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militairesCette ordonnance renforce le contrôle des exportations d'armes, améliore les conditions de travail des militaires, redéfinit les forces armées et simplifie certaines procédures administratives. prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense)Art. 30Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défenseLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier plusieurs codes (environnement, pensions militaires, défense) afin d'améliorer le contrôle des armes, la santé des militaires et les aides financières. de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire)Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaireLa loi de 2015 met à jour la stratégie de défense et de sécurité nationale pour les années 2015-2019, ajuste les finances, renforce les droits des militaires et simplifie certaines règles..
L'article L. 2338-3 (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires)Art. L.2338-3Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militairesLes militaires de la gendarmerie nationale et ceux déployés en France peuvent utiliser leurs armes ou des outils pour bloquer des véhicules dans des situations spécifiques, comme pour se défendre ou protéger les autres. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale)Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationaleLa loi améliore la vie des militaires, renforce la cybersécurité et change les règles sur les armes et l'immobilier militaire. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
L'article L. 2371-1 (Surveillance des communications par les militaires)Art. L.2371-1Surveillance des communications par les militairesLes militaires peuvent surveiller certaines communications radio pour des missions spécifiques, mais ces données doivent être détruites après un certain temps. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme)Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismeLa loi renforce la prévention du terrorisme en sécurisant les lieux à risque, encadrant les techniques de renseignement et contrôlant les zones frontalières. renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Les articles L. 2323-1 (Contrôle de l'accès au service Galileo)Art. L.2323-1Contrôle de l'accès au service GalileoPour utiliser ou exporter des équipements liés au système Galileo, il faut une autorisation spéciale., L. 2323-3 (Règles supplémentaires pour le service Galileo)Art. L.2323-3Règles supplémentaires pour le service GalileoLes règles pour le service de radionavigation par satellite Galileo s'appliquent en plus des autres lois européennes., L. 2323-4 (Sanctions pour activités non autorisées de radionavigation par satellite)Art. L.2323-4Sanctions pour activités non autorisées de radionavigation par satelliteFaire certaines activités liées à la radionavigation par satellite sans autorisation ou en violation des conditions peut coûter très cher. et L. 2323-6 (Sanctions pour les infractions de radionavigation par satellite)Art. L.2323-6Sanctions pour les infractions de radionavigation par satelliteLes personnes qui commettent des infractions liées à la radionavigation par satellite risquent des amendes et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 (Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-mer)Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-merLa loi de 2018 renforce la protection contre les cyberattaques, modifie les règles sur les armes et adapte ces mesures pour l'outre-mer. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Les articles L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.2331-1Classement des armes et matériels de guerreLes armes et matériels de guerre sont classés en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles strictes pour leur acquisition et détention., L. 2331-2 (Définition des termes relatifs aux armes et matériels militaires)Art. L.2331-2Définition des termes relatifs aux armes et matériels militairesL'article définit les termes utilisés pour désigner différents types d'armes et matériels militaires, classés en catégories spécifiques., L. 2332-1 (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes)Art. L.2332-1Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armesLes entreprises qui fabriquent ou vendent des armes et munitions doivent avoir une autorisation de l'État pour fonctionner., L. 2332-6 (Déclaration obligatoire pour les brevets d'armes)Art. L.2332-6Déclaration obligatoire pour les brevets d'armesLes entreprises fabriquant des armes et matériels de guerre doivent informer l'administration dans les huit jours suivant une demande de brevet., L. 2332-8-1 (Contrôle des armes de catégorie A2)Art. L.2332-8-1Contrôle des armes de catégorie A2Les armes de catégorie A2 fabriquées en France doivent passer des tests et recevoir un poinçon pour être validées., L. 2332-11 (Retrait d'autorisation pour la fabrication et le commerce d'armes)Art. L.2332-11Retrait d'autorisation pour la fabrication et le commerce d'armesL'administration peut retirer l'autorisation de fabriquer ou vendre des armes à ceux qui ne respectent pas les règles ou ont été condamnés., L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes)Art. L.2335-1Réglementation stricte sur l'importation d'armesL'importation d'armes et de munitions en France est strictement réglementée et nécessite une autorisation préalable., L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre)Art. L.2335-3Licences d'exportation pour les matériels de guerrePour exporter des armes hors de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence d'exportation., L. 2338-2 (Port d'armes par les militaires)Art. L.2338-2Port d'armes par les militairesLes militaires peuvent porter leurs armes selon des règles spécifiques., L. 2339-1 (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions)Art. L.2339-1Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitionsLes agents peuvent vérifier les règles sur les armes et munitions en entrant dans les locaux et en demandant des informations, mais ils doivent garder le secret., L. 2339-1-2 (Sanctions pour non-respect des règles d'exportation d'armes)Art. L.2339-1-2Sanctions pour non-respect des règles d'exportation d'armesL'administration peut sanctionner les exportateurs ou fournisseurs qui ne respectent pas les règles de contrôle des armes et matériels de guerre., L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes)Art. L.2339-2Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armesFabriquer ou vendre des armes sans autorisation peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 100 000 €., L. 2339-4 (Sanctions pour la vente illégale d'armes)Art. L.2339-4Sanctions pour la vente illégale d'armesVendre des armes sans autorisation peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 €., L. 2339-4-1 (Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armes)Art. L.2339-4-1Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armesLes personnes autorisées à fabriquer ou commercer des armes doivent tenir un registre à jour, sinon elles risquent jusqu'à six mois de prison et une amende de 7500 €., L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes)Art. L.2339-10Sanctions pour l'importation illégale d'armesImporter des armes sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 2339-11-2 (Sanctions pour infractions aux règles d'exportation de matériel de guerre)Art. L.2339-11-2Sanctions pour infractions aux règles d'exportation de matériel de guerreL'article prévoit des peines de prison et d'amendes pour diverses infractions liées à l'exportation et au transfert de matériel de guerre., L. 2339-11-3 (Sanctions pour non-respect des obligations d'exportation)Art. L.2339-11-3Sanctions pour non-respect des obligations d'exportationNe pas informer le ministre de la défense de l'utilisation d'une licence d'exportation ou ne pas transmettre les registres requis peut entraîner une amende de 15 000 €. et L. 2339-19 (Peines complémentaires pour infractions liées aux armes)Art. L.2339-19Peines complémentaires pour infractions liées aux armesEn cas de condamnation pour des infractions liées aux armes, des peines complémentaires comme l'interdiction de détenir des armes ou le retrait du permis de chasser sont obligatoires, sauf décision contraire du tribunal. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 (Modification des règles sur les armes et leurs transferts)Modification des règles sur les armes et leurs transfertsCette ordonnance modifie les règles sur les armes, leur transfert et les sanctions pour mieux contrôler leur usage. portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.