I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| R. 212-25 et R. 212-26 R. 212-29 à R. 212-31 R. 212-33 R. 213-1 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| R. 221-1 | Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 (Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer)Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-merCe décret adapte les règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer pour mieux répondre à leurs spécificités. |
| R. 222-19-2 | Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 (Modifications des règles dans le code de l'éducation)Modifications des règles dans le code de l'éducationCe décret modifie plusieurs sections du code de l'éducation pour adapter les règles concernant les personnels enseignants et administratifs. |
| R. 222-24-7 | Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 (Modification de l'organisation des régions académiques et protection des dirigeants scolaires)Modification de l'organisation des régions académiques et protection des dirigeants scolairesCe décret réorganise les régions académiques, protège les dirigeants d'établissements scolaires et précise les compétences des vice-recteurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
| R. 222-34 | Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 (Modifications des règles dans le code de l'éducation)Modifications des règles dans le code de l'éducationCe décret modifie plusieurs sections du code de l'éducation pour adapter les règles concernant les personnels enseignants et administratifs. |
| R. 231-1 | Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 (Création d'un comité pour les enseignants du privé sous contrat)Création d'un comité pour les enseignants du privé sous contratCe décret crée un comité pour représenter les enseignants des écoles privées sous contrat et modifie les règles de leur représentation. |
| R. 231-2 | Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 (Modification du Conseil supérieur de l'éducation)Modification du Conseil supérieur de l'éducationUn décret modifie la composition et les règles de vote du Conseil supérieur de l'éducation, en ajoutant un membre, supprimant une catégorie et introduisant le vote électronique pour les lycéens. |
| R. 231-3 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| R. 231-4 | Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 (Modification du Conseil supérieur de l'éducation)Modification du Conseil supérieur de l'éducationUn décret modifie la composition et les règles de vote du Conseil supérieur de l'éducation, en ajoutant un membre, supprimant une catégorie et introduisant le vote électronique pour les lycéens. |
| R. 231-5 à R. 231-8 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| R. 231-9 | Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 (Simplification des conseils d'administration dans les établissements scolaires)Simplification des conseils d'administration dans les établissements scolairesUn décret simplifie les règles de fonctionnement des conseils d'administration dans les collèges et lycées. |
| R. 231-10 | Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 (Modification des règles des conseils de l'éducation)Modification des règles des conseils de l'éducationCe décret modifie les règles des conseils de l'éducation, simplifie les procédures et permet aux enseignants sanctionnés de demander à reprendre leur travail. |
| R. 231-11 à R. 231-15 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| R. 231-16 | Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 (Modification du Conseil supérieur de l'éducation)Modification du Conseil supérieur de l'éducationUn décret modifie la composition et les règles de vote du Conseil supérieur de l'éducation, en ajoutant un membre, supprimant une catégorie et introduisant le vote électronique pour les lycéens. |
| R. 232-23 et R. 232-23-1 | Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieurLe décret modifie les règles disciplinaires dans les universités, en renforçant les procédures et en adaptant les règles pour différents territoires. |
| R. 232-24 | Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieurCe décret modifie les règles de discipline dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur, en clarifiant les procédures et en supprimant certaines exceptions. |
| R. 232-25 | Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieurLe décret modifie les règles disciplinaires dans les universités, en renforçant les procédures et en adaptant les règles pour différents territoires. |
| R. 232-26 et R. 232-27 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| R. 232-28 à R. 232-30-1 | Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieurLe décret modifie les règles disciplinaires dans les universités, en renforçant les procédures et en adaptant les règles pour différents territoires. |
| R. 232-31 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| R. 232-31-1 | Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 (Modification des procédures disciplinaires dans les universités)Modification des procédures disciplinaires dans les universitésCe décret modifie les règles disciplinaires dans les universités pour protéger contre le racisme et l'antisémitisme, clarifier les droits des enseignants-chercheurs et étudiants, et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 232-32 à R. 232-35 | Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieurLe décret modifie les règles disciplinaires dans les universités, en renforçant les procédures et en adaptant les règles pour différents territoires. |
| R. 232-35-1 | Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 (Modification des procédures disciplinaires dans les universités)Modification des procédures disciplinaires dans les universitésCe décret modifie les règles disciplinaires dans les universités pour protéger contre le racisme et l'antisémitisme, clarifier les droits des enseignants-chercheurs et étudiants, et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 232-36 | Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieurLe décret modifie les règles disciplinaires dans les universités, en renforçant les procédures et en adaptant les règles pour différents territoires. |
| R. 232-37 et R. 232-38 | Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 (Modification des procédures disciplinaires dans les universités)Modification des procédures disciplinaires dans les universitésCe décret modifie les règles disciplinaires dans les universités pour protéger contre le racisme et l'antisémitisme, clarifier les droits des enseignants-chercheurs et étudiants, et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 232-39 et R. 232-40 | Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieurLe décret modifie les règles disciplinaires dans les universités, en renforçant les procédures et en adaptant les règles pour différents territoires. |
| R. 232-41 | Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 (Modification des procédures disciplinaires dans les universités)Modification des procédures disciplinaires dans les universitésCe décret modifie les règles disciplinaires dans les universités pour protéger contre le racisme et l'antisémitisme, clarifier les droits des enseignants-chercheurs et étudiants, et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 232-42 | Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieurLe décret modifie les règles disciplinaires dans les universités, en renforçant les procédures et en adaptant les règles pour différents territoires. |
| R. 232-43 | Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 |
| R. 232-44 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| R. 232-45 | Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 (Modification des règles disciplinaires dans les universités)Modification des règles disciplinaires dans les universitésCe décret modifie les règles disciplinaires dans les universités, en simplifiant certaines procédures et en renforçant les pouvoirs du conseil académique. |
| R. 232-46 à R. 232-48 | Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieurLe décret modifie les règles disciplinaires dans les universités, en renforçant les procédures et en adaptant les règles pour différents territoires. |
| R. 241-3 R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas R. 241-5 R. 241-7 à R. 241-10 | Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 (Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la recherche)Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la rechercheCe décret modernise les inspections générales en étendant leurs attributions à l'éducation, au sport et à la recherche, et simplifie les procédures de recrutement et d'évaluation des enseignants. |
| R. 241-11 | Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (Simplification des règles pour les associations et fondations)Simplification des règles pour les associations et fondationsCe décret simplifie les règles pour les associations et fondations, en supprimant certaines obligations et en centralisant les responsabilités auprès du préfet. |
| R. 241-12 et R. 241-13 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| R. 241-14 | Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 (Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la recherche)Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la rechercheCe décret modernise les inspections générales en étendant leurs attributions à l'éducation, au sport et à la recherche, et simplifie les procédures de recrutement et d'évaluation des enseignants. |
| R. 241-15 et R. 241-16 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| R. 241-18 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas | Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 (Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la recherche)Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la rechercheCe décret modernise les inspections générales en étendant leurs attributions à l'éducation, au sport et à la recherche, et simplifie les procédures de recrutement et d'évaluation des enseignants. |
| R. 241-21 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| R. 242-1 | Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 (Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer)Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-merCe décret adapte les règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer pour mieux répondre à leurs spécificités. |
II.-Pour l'application du I :
1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;
2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
3° L'article R. 212-26 (Composition du comité de la caisse des écoles)Art. R.212-26Composition du comité de la caisse des écolesL'article décrit la composition du comité de la caisse des écoles, incluant le maire, un inspecteur de l'éducation nationale, un représentant du préfet, des conseillers municipaux et des membres élus par les sociétaires. est ainsi rédigé :
“ Art. R. 212-26.-Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :
“ 1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;
“ 2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;
“ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
“ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
“ 5° Un membre de l'assemblée de province ;
“ 6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;
“ 7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.
“ Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal. ” ;
4° L'article R. 212-30 (Rôle du président de la caisse des écoles)Art. R.212-30Rôle du président de la caisse des écolesLe président d'une caisse des écoles doit appliquer les décisions du comité, et à Paris, il peut confier sa signature à un responsable économique. est ainsi rédigé :
“ Art. R. 212-30.-Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses. ” ;
5° L'article R. 212-31 (Gestion financière des caisses des écoles)Art. R.212-31Gestion financière des caisses des écolesLes caisses des écoles suivent les mêmes règles de gestion d'argent que la commune à laquelle elles appartiennent. est ainsi rédigé :
“ Art. R. 212-31.-Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse. ” ;
6° A l'article R. 212-33 (Règles budgétaires et comptables pour les caisses des écoles)Art. R.212-33Règles budgétaires et comptables pour les caisses des écolesLes règles de gestion financière des caisses des écoles sont définies par plusieurs articles du code général des collectivités territoriales., la référence aux articles R. 2312-2 (Votation des crédits de la caisse des écoles et virements de crédits)Art. R.2312-2Votation des crédits de la caisse des écoles et virements de créditsLes crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre, et le président peut les transférer dans le même chapitre sauf si les crédits sont spécifiquement attribués par article., R. 2313-6 (Conditions de dépôt et de présentation des documents budgétaires des caisses des écoles)Art. R.2313-6Conditions de dépôt et de présentation des documents budgétaires des caisses des écolesLes budgets des caisses des écoles doivent être déposés au bon endroit, avec des règles spécifiques pour les grandes communes., R. 2313-7 (Publicité des budgets et des comptes des caisses des écoles)Art. R.2313-7Publicité des budgets et des comptes des caisses des écolesLes caisses des écoles des grandes communes doivent montrer clairement leurs dépenses et recettes dans leurs budgets., R. 2321-4 (Dépenses obligatoires pour les caisses des écoles)Art. R.2321-4Dépenses obligatoires pour les caisses des écolesLes caisses des écoles dans les communes de plus de 3 500 habitants doivent prévoir des dépenses obligatoires pour amortir les immobilisations acquises après le 1er janvier 1999., R. 2321-5 (Dépenses obligatoires pour les caisses des écoles)Art. R.2321-5Dépenses obligatoires pour les caisses des écolesLes caisses des écoles doivent prévoir des dépenses obligatoires pour les provisions, comme pour les litiges ou les dettes. et R. 2122-9 (Délégation de signature du maire pour la caisse des écoles)Art. R.2122-9Délégation de signature du maire pour la caisse des écolesLe maire peut confier sa signature à un élu ou un fonctionnaire de niveau A ou B pour la caisse des écoles. du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles D. 211-8 (Structure du budget de la caisse des écoles)Art. D.211-8Structure du budget de la caisse des écolesLe budget de la caisse des écoles est divisé en deux parties : fonctionnement et investissement, avec des recettes et dépenses détaillées par nature. et D. 211-14 (Gestion des crédits de la caisse des écoles)Art. D.211-14Gestion des crédits de la caisse des écolesLes crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre, et parfois par article, avec possibilité de virements internes sous certaines conditions. du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
7° L'article R. 213-1 (Répartition de la dotation pour les collèges)Art. R.213-1Répartition de la dotation pour les collègesL'article explique comment l'argent pour les collèges est partagé entre les départements, en fonction de la taille des écoles et du nombre d'élèves. est ainsi rédigé :
“ Art. R. 213-1.-Pour l'exécution du IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.
“ La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation. Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.
“ La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors œuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation. ” ;
8° L'article R. 222-19-1 (Les adjoints du recteur d'académie)Art. R.222-19-1Les adjoints du recteur d'académieLe recteur d'académie est aidé par des adjoints, comme le secrétaire général et les directeurs académiques, qui forment ensemble le comité de direction. est ainsi rédigé :
“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
9° A l'article R. 222-24-7 (Protection des dirigeants d'établissements publics)Art. R.222-24-7Protection des dirigeants d'établissements publicsLe recteur de région académique protège les présidents et directeurs d'établissements publics contre les menaces ou attaques liées à leurs fonctions., les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” ;
10° A l'article R. 231-1 (Rôle du Conseil supérieur de l'éducation)Art. R.231-1Rôle du Conseil supérieur de l'éducationLe Conseil supérieur de l'éducation donne des avis sur divers aspects de l'éducation, comme les programmes, les examens et les écoles privées. :
a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux programmes de l'enseignement du second degré, aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ;
b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
11° A l'article R. 231-5 (Création de commissions spécialisées dans l'éducation)Art. R.231-5Création de commissions spécialisées dans l'éducationLe Conseil supérieur de l'éducation crée trois commissions pour préparer ses avis sur les programmes et les horaires des écoles, collèges et lycées. :
a) Au premier alinéa, les mots : “, les horaires et l'organisation ” sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
12° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38 (Procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur)Art. R.232-38Procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieurL'article décrit la procédure disciplinaire devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, incluant les convocations, les auditions et les droits des parties., les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;
13° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41 (Procédure de décision disciplinaire dans l'enseignement supérieur)Art. R.232-41Procédure de décision disciplinaire dans l'enseignement supérieurL'article explique comment les décisions disciplinaires sont prises et communiquées dans l'enseignement supérieur., la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;
14° A l'article R. 241-19 (Rôles des inspecteurs dans l'éducation)Art. R.241-19Rôles des inspecteurs dans l'éducationLes inspecteurs d'académie et de l'éducation nationale surveillent la mise en œuvre de la politique éducative et évaluent le travail des enseignants. :
a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;
b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ;
c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation)Art. L.6211-2L'apprentissage : alternance entre travail et formationL'apprentissage combine travail en entreprise et cours théoriques, avec au moins 25% de temps en centre de formation. et R. 6251-1 (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage)Art. R.6251-1Contrôle pédagogique des formations par apprentissageLes ministres en charge des diplômes mettent en place des équipes pour vérifier la qualité de l'enseignement dans les formations par apprentissage. à R. 6251-4 (Rapports annuels des contrôles pédagogiques en apprentissage)Art. R.6251-4Rapports annuels des contrôles pédagogiques en apprentissageLes missions de contrôle pédagogique en apprentissage doivent envoyer un rapport annuel au préfet de région, qui en fait une synthèse pour le comité régional. du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ;
d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ;
15° A l'article R. 241-21 (Rôle des inspecteurs dans l'évaluation du personnel éducatif)Art. R.241-21Rôle des inspecteurs dans l'évaluation du personnel éducatifLes inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux vérifient le travail des directeurs d'établissements, des professeurs agrégés et des enseignants de classes postbaccalauréat., les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.