Code de l'éducation

Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

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Adaptations du Code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment les règles de l'école s'appliquent en Nouvelle-Calédonie avec quelques changements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Règles d'application en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R257-1 du Code de l'éducation liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie avec leurs versions spécifiques, et précise les adaptations pour l'organisation scolaire locale.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 212-25 et R. 212-26

R. 212-29 à R. 212-31

R. 212-33

R. 213-1

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 221-1 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 (Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer)
R. 222-19-2 Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 (Modifications des règles dans le code de l'éducation)
R. 222-24-7 Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 (Modification de l'organisation des régions académiques et protection des dirigeants scolaires)
R. 222-34 Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 (Modifications des règles dans le code de l'éducation)
R. 231-1 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 (Création d'un comité pour les enseignants du privé sous contrat)
R. 231-2 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 (Modification du Conseil supérieur de l'éducation)
R. 231-3 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 231-4 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 (Modification du Conseil supérieur de l'éducation)
R. 231-5 à R. 231-8 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 231-9 Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 (Simplification des conseils d'administration dans les établissements scolaires)
R. 231-10 Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 (Modification des règles des conseils de l'éducation)
R. 231-11 à R. 231-15 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 231-16 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 (Modification du Conseil supérieur de l'éducation)
R. 232-23 et R. 232-23-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)
R. 232-24 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)
R. 232-25 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)
R. 232-26 et R. 232-27 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-28 à R. 232-30-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)
R. 232-31 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-31-1

Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 (Modification des procédures disciplinaires dans les universités)

R. 232-32 à R. 232-35 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)

R. 232-35-1

Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 (Modification des procédures disciplinaires dans les universités)

R. 232-36

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)

R. 232-37 et R. 232-38

Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 (Modification des procédures disciplinaires dans les universités)

R. 232-39 et R. 232-40

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)

R. 232-41

Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 (Modification des procédures disciplinaires dans les universités)

R. 232-42

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)
R. 232-43 Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007
R. 232-44 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-45 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 (Modification des règles disciplinaires dans les universités)
R. 232-46 à R. 232-48 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)
R. 241-3

R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas

R. 241-5

R. 241-7 à R. 241-10

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 (Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la recherche)
R. 241-11 Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (Simplification des règles pour les associations et fondations)
R. 241-12 et R. 241-13 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 241-14 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 (Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la recherche)
R. 241-15 et R. 241-16 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 241-18 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 (Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la recherche)
R. 241-21 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 242-1 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 (Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer)

II.-Pour l'application du I :

1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;

2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :

a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

3° L'article R. 212-26 (Composition du comité de la caisse des écoles) est ainsi rédigé :

“ Art. R. 212-26.-Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :

“ 1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;

“ 2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;

“ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

“ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

“ 5° Un membre de l'assemblée de province ;

“ 6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;

“ 7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.

“ Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal. ” ;

4° L'article R. 212-30 (Rôle du président de la caisse des écoles) est ainsi rédigé :

“ Art. R. 212-30.-Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses. ” ;

5° L'article R. 212-31 (Gestion financière des caisses des écoles) est ainsi rédigé :

“ Art. R. 212-31.-Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse. ” ;

6° A l'article R. 212-33 (Règles budgétaires et comptables pour les caisses des écoles), la référence aux articles R. 2312-2 (Votation des crédits de la caisse des écoles et virements de crédits), R. 2313-6 (Conditions de dépôt et de présentation des documents budgétaires des caisses des écoles), R. 2313-7 (Publicité des budgets et des comptes des caisses des écoles), R. 2321-4 (Dépenses obligatoires pour les caisses des écoles), R. 2321-5 (Dépenses obligatoires pour les caisses des écoles) et R. 2122-9 (Délégation de signature du maire pour la caisse des écoles) du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles D. 211-8 (Structure du budget de la caisse des écoles) et D. 211-14 (Gestion des crédits de la caisse des écoles) du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

7° L'article R. 213-1 (Répartition de la dotation pour les collèges) est ainsi rédigé :

“ Art. R. 213-1.-Pour l'exécution du IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.

“ La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation. Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.

“ La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors œuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation. ” ;

8° L'article R. 222-19-1 (Les adjoints du recteur d'académie) est ainsi rédigé :

“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;

9° A l'article R. 222-24-7 (Protection des dirigeants d'établissements publics), les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” ;

10° A l'article R. 231-1 (Rôle du Conseil supérieur de l'éducation) :

a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux programmes de l'enseignement du second degré, aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ;

b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. ” ;

11° A l'article R. 231-5 (Création de commissions spécialisées dans l'éducation) :

a) Au premier alinéa, les mots : “, les horaires et l'organisation ” sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

12° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38 (Procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur), les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;

13° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41 (Procédure de décision disciplinaire dans l'enseignement supérieur), la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;

14° A l'article R. 241-19 (Rôles des inspecteurs dans l'éducation) :

a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;

b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ;

c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) et R. 6251-1 (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage) à R. 6251-4 (Rapports annuels des contrôles pédagogiques en apprentissage) du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ;

d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ;

15° A l'article R. 241-21 (Rôle des inspecteurs dans l'évaluation du personnel éducatif), les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Application des règles éducatives en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise quelles règles du Code de l'éducation s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques ajustements.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION

D. 222-38

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits)

D. 222-39

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 (Modifications des règles de médiation et d'élection dans l'enseignement supérieur)

D. 222-40

Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 (Simplification des démarches administratives dans l'éducation nationale)

D. 222-41

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits)

D. 222-42

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 222-42-1

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 (Modifications des règles de médiation et d'élection dans l'enseignement supérieur)

D. 231-34 à D. 231-42

Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 (Décret du 24 juillet 2013 sur le Conseil supérieur des programmes)

D. 232-1 à D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 232-4

Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 (Autorisation du vote électronique dans les établissements d'enseignement supérieur)

D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 (Modification des règles sur la Commission nationale de la négociation collective)

D. 232-6 à D. 232-22

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 233-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 233-2 à D. 233-6

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 233-7 à D. 233-12

Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006

D. 239-34 à 239-38

Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 (Création d'un Conseil scientifique de l'éducation nationale)

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article D. 222-37 (Rôle des médiateurs dans l'éducation nationale), après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 (Adaptation des règles d'éducation en Nouvelle-Calédonie) " ;
2° A l'article D. 222-40 (Nomination et rôle des médiateurs académiques), après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 (Adaptation des règles d'éducation en Nouvelle-Calédonie) ".

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
Article R257-1
Article D257-2