Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Modification des procédures disciplinaires dans les universités

Résumé. Ce décret modifie les règles disciplinaires dans les universités pour protéger contre le racisme et l'antisémitisme, clarifier les droits des enseignants-chercheurs et étudiants, et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;

Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 (Fusion des écoles d'ingénieurs pour créer CentraleSupélec) modifié portant création de Centrale Supélec ;

Vu le décret n° 2016-24 du 28 janvier 2016 (Décret organisant l'Institut d'études politiques de Paris (Sciences Po)) modifié relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 29 janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe Baptiste

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions finales