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Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures disciplinaires dans les universités
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 (Fusion des écoles d'ingénieurs pour créer CentraleSupélec) modifié portant création de Centrale Supélec ;
Vu le décret n° 2016-24 du 28 janvier 2016 (Décret organisant l'Institut d'études politiques de Paris (Sciences Po)) modifié relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 janvier 2026.
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026