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Décret n°2021-350 du 29 mars 2021

relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des régions académiques et protection des dirigeants scolaires

Résumé. Ce décret réorganise les régions académiques, protège les dirigeants d'établissements scolaires et précise les compétences des vice-recteurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de l'organisation des régions académiques et création de protections pour les dirigeants d'établissements

Résumé. Le décret modifie l'organisation des régions académiques en clarifiant la hiérarchie entre les recteurs et crée de nouvelles protections pour les dirigeants d'établissements scolaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une compétence de protection pour les vice-recteurs

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle compétence au vice-recteur pour assurer la protection des présidents et directeurs d'établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du rectorat régional en matière de défense devant la cour administrative d'appel

Résumé. Le rectorat régional peut maintenant présenter des mémoires en défense devant la cour administrative d'appel pour certains litiges liés à l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les appels, les compensations et les décisions judiciaires après sa publication, ainsi que les demandes de protection des fonctionnaires à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes d'appel enregistrées devant les juridictions administratives, aux demandes indemnitaires et aux décisions de justice intervenues après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux demandes de protection fonctionnelle présentées à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Charges des ministres

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Décret n°2021-350 du 29 mars 2021
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