JORF n°0077 du 31 mars 2021

Décret n°2021-350 du 29 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de l'éducation

Résumé Il y a des changements dans les règles de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R222-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R222-24-7, Art. R222-24-9 > >

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Article 2

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Modification des articles du Code de l'éducation

Résumé Des règles de l'école ont été changées pour améliorer les choses.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R263-3, Art. R264-3 > >

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2 modifiés

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Article 3

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Modification de l'article R811-10-4 du Code de justice administrative

Résumé Les règles de l'article R811-10-4 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-10-4 > >

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Article 4

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Champ d'application du décret

Résumé Ce décret concerne les appels, les compensations et les décisions judiciaires après sa publication, ainsi que les demandes de protection des fonctionnaires à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes d'appel enregistrées devant les juridictions administratives, aux demandes indemnitaires et aux décisions de justice intervenues après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux demandes de protection fonctionnelle présentées à compter de cette date.

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Article 5

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Charges des ministres

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti