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relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-6 et L. 232-3 (Composition et fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière disciplinaire) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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En vigueur depuis le 14 septembre 2007
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2007