Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023

relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement

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Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret modifie les règles disciplinaires dans les universités, en renforçant les procédures et en adaptant les règles pour différents territoires.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 (Rôle du Conseil national dans les sanctions disciplinaires) à L. 232-7 (Procédure de demande de relèvement des sanctions disciplinaires), L. 712-6-2 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités), L. 811-5 (Composition et fonctionnement des sections disciplinaires dans les universités) et L. 811-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 19 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 septembre 2023

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Modification du code de l'éducation

Résumé. Le code de l'éducation a été mis à jour.

Le code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des membres du Conseil national pour les affaires disciplinaires) à 43 (Mise à jour des références d'articles pour les territoires d'outre-mer) du présent décret.

Fait le 5 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2023

Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des sections disciplinaires compétentes pour les enseignants-chercheurs et les agents exerçant des fonctions d'enseignement
Chapitre III : Dispositions relatives aux mesures conservatoires et à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions transitoire et finales