La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 (Rôle du Conseil national dans les sanctions disciplinaires)Art. L.232-2Rôle du Conseil national dans les sanctions disciplinairesLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche juge les sanctions contre les professeurs, soit en appel, soit directement si le délai est dépassé. à L. 232-7 (Procédure de demande de relèvement des sanctions disciplinaires)Art. L.232-7Procédure de demande de relèvement des sanctions disciplinairesPour demander la levée d'une sanction disciplinaire dans l'enseignement supérieur, il faut passer par le ministre et un conseil spécialisé qui prend sa décision à deux tiers des voix., L. 712-6-2 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités)Art. L.712-6-2Discipline des enseignants-chercheurs dans les universitésLes universités ont une section disciplinaire pour juger les enseignants-chercheurs, avec des règles pour assurer l'impartialité., L. 811-5 (Composition et fonctionnement des sections disciplinaires dans les universités)Art. L.811-5Composition et fonctionnement des sections disciplinaires dans les universitésLes conseils académiques des universités ont une section disciplinaire avec autant d'enseignants que d'étudiants, mais elle peut fonctionner sans eux s'ils ne participent pas. et L. 811-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.811-6Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieurLes étudiants peuvent être punis pour des comportements comme la violence, le racisme ou la fraude, même en dehors de l'école. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 19 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :