Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-14 à L. 231-17 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 juillet 2013,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes, Art. D231-34, Art. D231-35, Art. D231-36, Art. D231-37, Art. D231-38, Art. D231-39, Art. D231-40, Art. D231-41, Art. D231-42 > >
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10 créés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation, Art. D230-1, Art. D230-2, Art. D230-3, Art. D230-4, Art. D230-5, Art. D230-6, Art. D230-7 > >
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8 abrogés
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon