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Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013

relatif au Conseil supérieur des programmes

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Décret du 24 juillet 2013 sur le Conseil supérieur des programmes

Résumé. Ce décret organise le Conseil supérieur des programmes en définissant sa composition et son fonctionnement, tout en supprimant les règles sur le Haut Conseil de l'éducation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-14 (Composition et indépendance du Conseil supérieur des programmes) à L. 231-17 (Décret sur l'organisation du Conseil supérieur des programmes) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 juillet 2013,

Décrète :

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Création des règles de fonctionnement du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Le décret crée des règles pour le Conseil supérieur des programmes, comme sa composition paritaire, ses réunions et la publication de ses avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmesCode de l'éducationArt. D231-34 : Désignation des membres du Conseil supérieur des programmesCode de l'éducationArt. D231-35 : Rôle et saisine du Conseil supérieur des programmes
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes, Art. D231-34, Art. D231-35, Art. D231-36, Art. D231-37, Art. D231-38, Art. D231-39, Art. D231-40, Art. D231-41, Art. D231-42
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Suppression des règles du Haut Conseil de l'éducation

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducationCode de l'éducationArt. D230-1 : Composition et remplacement des membres du Haut Conseil de l'éducationCode de l'éducationArt. D230-2 : Fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation, Art. D230-1, Art. D230-2, Art. D230-3, Art. D230-4, Art. D230-5, Art. D230-6, Art. D230-7

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Application du décret sur les conseils éducatifs

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale doit appliquer ce décret, qui modifie et supprime certaines règles sur les conseils éducatifs.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2013

Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3