Décret n°2020-785 du 26 juin 2020

relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur

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Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret modifie les règles de discipline dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur, en clarifiant les procédures et en supprimant certaines exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) modifiée de transformation de la fonction publique, notamment le X de son article 94 (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la fonction publique) ;

Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;

Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;

Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 (Fusion des écoles d'ingénieurs pour créer CentraleSupélec) modifié portant création de Centrale Supélec ;

Vu le décret n° 2016-24 du 28 janvier 2016 (Décret organisant l'Institut d'études politiques de Paris (Sciences Po)) modifié relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 26 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2020

Décret n°2020-785 du 26 juin 2020
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales