Décret n°2017-610 du 24 avril 2017

modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel

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Modifications des règles de médiation et d'élection dans l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret renforce les pouvoirs du médiateur de l'enseignement supérieur et améliore les règles des élections dans les établissements d'enseignement supérieur pour plus d'inclusion et de transparence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 (Médiateurs pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieur), L. 719-2 (Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieurs), D. 222-37 (Rôle des médiateurs dans l'éducation nationale) à D. 222-42 (Rôle des médiateurs dans le traitement des réclamations) et D. 719-1 (Règles de vote et contestation des élections dans les établissements d'enseignement supérieur) à D. 719-40 (Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2016,

Décrète :

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Décret n°2017-610 du 24 avril 2017
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IX DU TITRE I DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION