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Décret n°2017-610 du 24 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1, L. 719-2, D. 222-37 à D. 222-42 et D. 719-1 à D. 719-40 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2016,
Décrète :
Fait le 24 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017
Décret n°2017-610 du 24 avril 2017
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IX DU TITRE I DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION