Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-1 à L. 719-3 ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2024,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D232-4 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne, Art. D719-36-1, Art. D741-4-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déroulement des scrutins par vote électronique, Sct. Sous-paragraphe 3 : Proclamation des résultats de scrutin > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D719-7, Art. D719-12, Art. D719-14, Art. D719-21, Art. D719-22, Art. D719-24, Art. D719-28, Art. D719-29, Art. D719-30, Art. D719-31, Art. D719-32, Art. D719-33, Art. D719-34, Art. D719-35, Art. D719-37, Art. D719-46, Art. D719-36 > >
1 version
5 créés
17 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D255-2, Art. D256-2, Art. D257-2, Art. D775-2, Art. D776-2, Art. D777-2 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
I. - Les dispositions de l'article 2, du 2° de l'article 3 et de l'article 4 du présent décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020 > > Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
1 version
6 abrogés
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux