Code de l'éducation

Section 4 : Médiateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des médiateurs dans l'éducation nationale

Résumé. Des médiateurs sont nommés pour aider à résoudre les problèmes dans les écoles et le ministère de l'éducation.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 26 avril 2017

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Rôle des médiateurs dans l'éducation nationale

Résumé. Des médiateurs sont désignés pour recevoir les réclamations sur le fonctionnement du service public de l'éducation.

Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 31 mars 2011

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Rôle et nomination du médiateur de l'éducation nationale

Résumé. Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans et gère les réclamations sur le fonctionnement des services centraux du ministère.

Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie.

Pour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'aux inspections générales.

Il est le correspondant du Défenseur des droits.

Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 26 avril 2017

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Rapport annuel du médiateur de l'éducation nationale

Résumé. Le médiateur de l'éducation nationale envoie chaque année un rapport aux ministres pour suggérer des améliorations.

Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 2 septembre 2019

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Nomination et rôle des médiateurs académiques

Résumé. Les médiateurs académiques sont nommés pour trois ans et peuvent être renouvelés, ils s'occupent des réclamations dans leur zone.

Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour pour une durée maximale de trois années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 31 mars 2011

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Procédure de réclamation dans les établissements scolaires

Résumé. Pour faire une réclamation dans l'éducation, il faut d'abord essayer de régler le problème directement avec l'école ou le service concerné.

Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.

La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Rôle des médiateurs dans le traitement des réclamations

Résumé. Les médiateurs de l'éducation nationale font des suggestions quand ils trouvent une réclamation juste, et les services doivent leur dire ce qu'ils en ont fait.

Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Traitement des réclamations électorales par les médiateurs académiques

Résumé. Les médiateurs académiques traitent directement les réclamations sur les élections scolaires, sans passer par les services concernés.

Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 (Règles de vote et contestation des élections dans les établissements d'enseignement supérieur) à D. 719-37 (Annonce des résultats électoraux dans les établissements d'enseignement supérieur) du présent code.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 222-41 (Procédure de réclamation dans les établissements scolaires), ils peuvent recevoir directement ces réclamations.

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur coordonne l'activité des médiateurs académiques en la matière.

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Section 4 : Médiateurs
Article D222-37
Article D222-38
Article D222-39
Article D222-40
Article D222-41
Article D222-42
Article D222-42-1