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Chapitre II

Les services académiques et départementaux

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Section 1

R231-1 — R231-16

Code de l'éducation

Section 4 : Médiateurs

Article D222-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des médiateurs dans le traitement des réclamations

Résumé Les médiateurs s'occupent des plaintes concernant l'éducation, pour les élèves, parents et enseignants.

Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.

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Article D222-38

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Nomination et rôles du médiateur de l'éducation nationale

Résumé Le médiateur de l'éducation nationale gère les plaintes des services centraux et coordonne les médiateurs régionaux.

Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie.

Pour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'aux inspections générales.

Il est le correspondant du Défenseur des droits.

Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.

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Article D222-39

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Obligation de rapport annuel du médiateur

Résumé Le médiateur envoie un rapport annuel aux ministres avec des idées pour améliorer l'éducation.

Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

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Article D222-40

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Nomination et rôle des médiateurs académiques

Résumé Les médiateurs académiques sont nommés pour trois ans pour gérer les réclamations de leur région.

Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour pour une durée maximale de trois années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.

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Article D222-41

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Prérequis et fin de la procédure de réclamation

Résumé Essayez de résoudre votre problème directement avec les services concernés avant de faire une réclamation et si vous contactez le Défenseur des droits, la réclamation s'arrête.

Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.

La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.

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Article D222-42

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Recommandations des médiateurs et obligation de réponse

Résumé Les médiateurs donnent des conseils aux services pour résoudre les réclamations, et ces derniers doivent expliquer ce qu'ils ont fait ou pourquoi ils ne changent pas d'avis.

Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.

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Article D222-42-1

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Rôle des médiateurs académiques dans le traitement des réclamations concernant les opérations électorales

Résumé Les médiateurs académiques peuvent traiter directement les plaintes sur les élections dans les écoles, sans passer par d'autres services.

Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 à D. 719-37 du présent code.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 222-41, ils peuvent recevoir directement ces réclamations.

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur coordonne l'activité des médiateurs académiques en la matière.

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