Code de commerce

Section 1 : De la cession de l'entreprise

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Cession d'une entreprise en liquidation judiciaire

Résumé. Cette section explique comment vendre une entreprise en difficulté, les règles pour les offres de reprise, les audiences et la répartition de l'argent.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Règles pour soumettre une offre de reprise d'une entreprise en liquidation

Résumé. L'article R642-1 du Code de commerce explique les règles pour soumettre une offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire, notamment les documents à fournir et les délais à respecter.

L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 (Interdictions de rachat dans une liquidation judiciaire) et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire), les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.

Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire) sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire).

A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire), il fixe la date de l'audience d'examen des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date.

En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Seuils pour la présence du ministère public dans les débats de cession

Résumé. Les débats sur la cession d'une entreprise en liquidation judiciaire doivent se tenir avec le ministère public si l'entreprise dépasse certains seuils de chiffre d'affaires ou de salariés.

Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 (Critères de choix d'une offre de cession en liquidation judiciaire) au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure de cession d'entreprise en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule l'audience pour décider de la cession d'une entreprise en liquidation judiciaire, notamment quand des licenciements sont prévus.

Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde).

Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36 (Documents requis pour les licenciements économiques en redressement judiciaire). Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Communication du jugement de cession d'entreprise

Résumé. Le jugement sur la vente d'une entreprise en difficulté est envoyé par le greffier à certaines personnes et publié officiellement.

Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Modification du plan de cession d'une entreprise en liquidation

Résumé. L'article explique comment modifier un plan de cession d'entreprise en liquidation judiciaire, en suivant des règles précises pour les demandes et les communications.

La demande présentée en application de l'article L. 642-6 (Modification du plan de cession d'une entreprise) est faite par requête du cessionnaire.

Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Convocations pour une audience sur la modification d'un plan de cession

Résumé. L'article explique comment les personnes sont convoquées pour une audience où l'on discute de la modification d'un plan de cession d'une entreprise en difficulté.

Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Convocations pour la cession de contrats en liquidation judiciaire

Résumé. Lorsqu'un tribunal doit décider de la cession de contrats ou du transfert de sûretés dans une liquidation judiciaire, les parties concernées sont convoquées à l'audience par lettre recommandée au moins quinze jours avant.

Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire), ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire), le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Fixation de la valeur des biens en crédit-bail lors d'une liquidation

Résumé. Si les parties ne sont pas d'accord sur la valeur d'un bien en crédit-bail lors d'une liquidation judiciaire, le tribunal la fixe et les sommes dues sont versées au liquidateur puis au crédit-bailleur.

Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire) il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties.

Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire) sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rapport de cession après liquidation judiciaire

Résumé. Après la vente d'une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur ou l'administrateur doit faire un rapport et le déposer au tribunal.

Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Répartition du prix de cession et radiation des dettes

Résumé. L'article explique comment le prix de vente d'une entreprise est réparti et comment un acheteur peut effacer les dettes liées à un fonds de commerce.

Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre.

Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article R. 642-38 (Radiation des inscriptions en cas de cession d'un fonds de commerce) sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Rôle de l'administrateur ou du liquidateur dans la cession d'entreprise

Résumé. L'administrateur ou le liquidateur doit informer le juge-commissaire de l'exécution du plan de cession et déposer un compte rendu de fin de mission au greffe.

L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 642-8 (Exécution de la cession d'une entreprise en liquidation judiciaire).

Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission).L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Enregistrement de l'inaliénabilité des biens en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment et où enregistrer la mention d'inaliénabilité des biens dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire) est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.

A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Interdiction temporaire de vente de biens dans une liquidation judiciaire

Résumé. Un juge peut interdire temporairement la vente de certains biens d'une entreprise en difficulté, et cette interdiction doit être enregistrée dans un registre spécial.

Lorsque, en application de l'article L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire), la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Indication des caractéristiques des biens dans les procédures collectives

Résumé. L'administrateur judiciaire ou le liquidateur doit indiquer sur un document si un bien peut être déplacé et la durée pendant laquelle il ne peut pas être vendu.

L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Gestion des bordereaux d'inscription par le greffier

Résumé. Le greffier écrit la date et le numéro sur les bordereaux, les garde, en remet un au cessionnaire, et tient une liste alphabétique des cessionnaires avec leurs numéros d'inscription.

Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article R. 642-13 (Interdiction temporaire de vente de biens dans une liquidation judiciaire).

Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au cessionnaire dans les conditions prévues aux articles R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement), R. 525-3 (Contenu des bordereaux pour l'inscription d'un privilège) et R. 525-5 (Obligations des greffiers concernant les bordereaux et le fichier des débiteurs).

Le greffier tient un fichier alphabétique des cessionnaires avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Numérotation et récépissé des bordereaux de cession

Résumé. Chaque bordereau reçoit un numéro, est enregistré, et on obtient un reçu qui rappelle son numéro, la date, les pièces déposées, le cessionnaire et les biens inaliénables.

Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.

Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 642-13 (Interdiction temporaire de vente de biens dans une liquidation judiciaire) ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :

1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit au premier alinéa ;

2° La date du dépôt des pièces ;

3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;

4° Le nom ou la dénomination du cessionnaire ;

5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Inclusion des frais de radiation dans le coût d'inscription

Résumé. Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription lors d'une cession d'entreprise en liquidation judiciaire.

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Autorisation de vente pour le cessionnaire

Résumé. Le tribunal décide si le cessionnaire peut vendre des biens de l'entreprise en liquidation judiciaire, et cette décision peut être contestée.

Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire) sur requête du cessionnaire.

La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure en cas de non-respect du plan de cession d'une entreprise

Résumé. Si une entreprise qui a été vendue ne respecte pas les engagements pris, le liquidateur en informe le juge et le procureur.

Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11 (Annulation de la cession en cas de non-respect des engagements), le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.

Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde).

Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article L. 642-5 (Critères de choix d'une offre de cession en liquidation judiciaire).

Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vérification des conditions de cession d'une entreprise en liquidation

Résumé. Le tribunal vérifie les conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire et note les garanties transmises, puis envoie un extrait du jugement aux parties concernées.

Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire) sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.

Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7 (Convocations pour la cession de contrats en liquidation judiciaire).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Information préalable en cas de vente d'un bien cédé

Résumé. L'article explique que si quelqu'un achète une entreprise en liquidation judiciaire, il doit prévenir le liquidateur s'il veut vendre un bien de cette entreprise.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire), le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire).

Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Signalement des problèmes de location-gérance en liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur doit signaler les problèmes liés à une location-gérance et proposer des solutions pour les résoudre.

Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-1
Article R642-2
Article R642-3
Article R642-4
Article R642-5
Article R642-6
Article R642-7
Article R642-8
Article R642-9
Article R642-10
Article R642-11
Article R642-12
Article R642-13
Article R642-14
Article R642-15
Article R642-16
Article R642-17
Article R642-17-1
Article R642-18
Article R642-19
Article R642-20
Article R642-21