Code de commerce

Article R642-11

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Article R642-11

L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'

article L. 642-8

(

Exécution de la cession d'une entreprise en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-8

Exécution de la cession d'une entreprise en liquidation judiciaire

Le liquidateur ou l'administrateur exécute la cession de l'entreprise selon le plan du tribunal, et le tribunal peut confier la gestion de l'entreprise au cessionnaire avant la finalisation.

.

Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles

R. 626-39

(

Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire

)

Art. R.626-39

Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire

Un administrateur ou mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu de fin de mission, accessible à tous, et le juge-commissaire peut l'approuver après avoir examiné les observations.

et

R. 626-40

(

Contenu du compte rendu de fin de mission

)

Art. R.626-40

Contenu du compte rendu de fin de mission

Un rapport de fin de mission doit inclure les comptes détaillés, les frais et rémunérations perçus, ainsi que les paiements à des intervenants externes.

.L'

article R. 626-41

(

Envoi du compte détaillé des frais par le greffier

)

Art. R.626-41

Envoi du compte détaillé des frais par le greffier

Le greffier envoie un compte détaillé de ses frais et émoluments après la fin de la mission des mandataires de justice.

est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'administrateur ou du liquidateur dans la cession d'entreprise

Résumé. L'administrateur ou le liquidateur doit informer le juge-commissaire de l'exécution du plan de cession et déposer un compte rendu de fin de mission au greffe.

L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 642-8 (Exécution de la cession d'une entreprise en liquidation judiciaire).

Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission).L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 82 : Possibilité pour le liquidateur de rendre compte au juge-commissaire en l'absence de l'administrateur

En résumé. Le texte précise désormais que le liquidateur peut aussi rendre compte au juge-commissaire si l'administrateur n'est pas présent.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance