Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la valeur des biens en crédit-bail lors d'une liquidation
Résumé. Si les parties ne sont pas d'accord sur la valeur d'un bien en crédit-bail lors d'une liquidation judiciaire, le tribunal la fixe et les sommes dues sont versées au liquidateur puis au crédit-bailleur.
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties.
Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.