Code de commerce

Article R642-8

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Article R642-8

Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire) il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties.

Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire) sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur des biens en crédit-bail lors d'une liquidation

Résumé. Si les parties ne sont pas d'accord sur la valeur d'un bien en crédit-bail lors d'une liquidation judiciaire, le tribunal la fixe et les sommes dues sont versées au liquidateur puis au crédit-bailleur.

Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire) il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties.

Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire) sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 81 : Modification de la référence dans l'article R642-8 du Code de commerce

En résumé. Le texte précise désormais la référence au quatrième alinéa de l'article L. 642-7 au lieu du dernier alinéa, sans changer le sens général.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance