En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Information préalable en cas de vente d'un bien cédé
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire), le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire).
Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.