Code de commerce

Article R642-20

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Article R642-20

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'

article L. 642-12

(

Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire

)

Art. L.642-12

Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire

Lorsqu'une entreprise en liquidation judiciaire est vendue, le tribunal répartit le prix de vente entre les créanciers selon la valeur des biens. Le paiement du prix empêche les créanciers de réclamer leur dû au nouveau propriétaire.

, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'

article L. 642-2

(

Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-2

Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire

Un tribunal peut autoriser la vente d'une entreprise en difficulté pour sauver les emplois et rembourser les dettes, en exigeant des offres détaillées.

.

Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable en cas de vente d'un bien cédé

Résumé. L'article explique que si quelqu'un achète une entreprise en liquidation judiciaire, il doit prévenir le liquidateur s'il veut vendre un bien de cette entreprise.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire), le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire).

Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance