Les articles R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde)Art. R.626-17Convocations pour l'audience du plan de sauvegardeQuand une entreprise en difficulté dépose un plan de sauvetage, le greffier invite les parties concernées à une audience. à R. 626-51 (Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaire)Art. R.626-51Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaireLe commissaire à l'exécution du plan doit déposer un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois suivant la fin de sa mission., à l'exclusion de l'article R. 626-18 (Clôture de la procédure de sauvegarde)Art. R.626-18Clôture de la procédure de sauvegardeL'article explique comment un tribunal décide de la fin d'une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, notamment quand aucun plan n'est proposé à temps., des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20 (Communication et radiation des mentions d'un plan de sauvegarde)Art. R.626-20Communication et radiation des mentions d'un plan de sauvegardeUn jugement de plan de sauvegarde est communiqué et publié, et après deux ans, les mentions peuvent être effacées à la demande du débiteur., et de l'article R. 626-22 (Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde)Art. R.626-22Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegardeQuand un plan de sauvegarde est rejeté et qu'aucune autre action n'est prise, le tribunal ferme la procédure., sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde)Art. R.626-17Convocations pour l'audience du plan de sauvegardeQuand une entreprise en difficulté dépose un plan de sauvetage, le greffier invite les parties concernées à une audience. dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.
Pour l'application de l'article R. 626-48 (Résolution du plan de sauvegarde et procédures judiciaires)Art. R.626-48Résolution du plan de sauvegarde et procédures judiciairesUn tribunal peut annuler un plan de sauvegarde si une entreprise ne respecte pas ses engagements, et peut ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire., lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde)Art. L.626-27Règles en cas de non-respect du plan de sauvegardeL'article explique ce qui se passe si une entreprise en difficulté ne respecte pas son plan de sauvegarde, comme le recouvrement des dettes ou l'ouverture d'une liquidation judiciaire., il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.