Code de commerce

Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement du jugement arrêtant le plan

Résumé. Cette section explique comment se déroule la procédure de redressement judiciaire, notamment les convocations et les documents à fournir en cas de licenciements économiques.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de redressement judiciaire : convocations et avis

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure de redressement judiciaire, notamment les convocations et les avis à donner après le dépôt d'un projet de plan par l'administrateur.

Les articles R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde) à R. 626-51 (Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaire), à l'exclusion de l'article R. 626-18 (Clôture de la procédure de sauvegarde), des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20 (Communication et radiation des mentions d'un plan de sauvegarde), et de l'article R. 626-22 (Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde) dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.

Pour l'application de l'article R. 626-48 (Résolution du plan de sauvegarde et procédures judiciaires), lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les licenciements économiques en redressement judiciaire

Résumé. Un administrateur ou un débiteur doit fournir des documents spécifiques lors de licenciements économiques dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :

1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire) ;

2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail (Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectif), du projet de licenciement.

Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan
Article R631-35
Article R631-36