Code de commerce

Article R642-12

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Article R642-12

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire) est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.

A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement de l'inaliénabilité des biens en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment et où enregistrer la mention d'inaliénabilité des biens dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire) est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.

A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

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Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 3 : Modification des règles d'inscription des mesures d'inaliénabilité

En résumé. La nouvelle version précise davantage les registres où la mesure d'inaliénabilité doit être mentionnée, en distinguant le cas des débiteurs immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 83 : Extension des responsabilités en matière d'inaliénabilité

En résumé. Le texte précise désormais que l'administrateur peut également être responsable de la mention de l'inaliénabilité, et non plus uniquement le liquidateur.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance