En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Enregistrement de l'inaliénabilité des biens en liquidation judiciaire
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire) est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.