Code de commerce

Article R642-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R642-14

L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indication des caractéristiques des biens dans les procédures collectives

Résumé. L'administrateur judiciaire ou le liquidateur doit indiquer sur un document si un bien peut être déplacé et la durée pendant laquelle il ne peut pas être vendu.

L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 3 : Modification des règles d'inscription des mesures d'inaliénabilité

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant l'obligation de présenter une copie de la décision au greffier et en intégrant directement les informations sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 84 : Remplacement du terme mandataire judiciaire par liquidateur

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'mandataire judiciaire' par 'liquidateur' dans les rôles de présentation de la décision au greffier du tribunal de commerce.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance