En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indication des caractéristiques des biens dans les procédures collectives
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.