Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indication des caractéristiques des biens dans les procédures collectives
Résumé. L'administrateur judiciaire ou le liquidateur doit indiquer sur un document si un bien peut être déplacé et la durée pendant laquelle il ne peut pas être vendu.
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.