En vigueur depuis le 15 février 2009
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Décision de vente en liquidation judiciaire
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30 (Droits du conjoint dans une liquidation judiciaire), ainsi que le liquidateur.
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