Code de commerce

Sous-section 2 : De la vente des autres biens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des biens dans une liquidation judiciaire

Résumé. La vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire doit être décidée par le juge-commissaire après consultation, et les décisions peuvent être contestées.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Décision de vente en liquidation judiciaire

Résumé. Le juge-commissaire doit consulter les parties concernées avant de décider de la vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30 (Droits du conjoint dans une liquidation judiciaire), ainsi que le liquidateur.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Notification et recours des décisions de vente en liquidation judiciaire

Résumé. Les décisions prises par le juge-commissaire sur la vente des biens d'une entreprise en difficulté sont communiquées au débiteur et aux contrôleurs, et peuvent être contestées devant la cour d'appel.

Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire) sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.

Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Radiation des inscriptions en cas de cession d'un fonds de commerce

Résumé. Quand on vend un fonds de commerce, le nouveau propriétaire peut demander au juge de supprimer les dettes inscrites, mais les créanciers ont 30 jours pour contester si le prix n'est pas payé.

En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.

Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.

En vigueur du 27 mars 2007 au 14 février 2009, puis depuis le 2 juillet 2014

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Procédure de saisine du juge-commissaire pour la vente de biens en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment le juge-commissaire peut être saisi pour autoriser la vente de biens dans une liquidation judiciaire, surtout si le prix est élevé.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-20 (Vente d'actifs en liquidation judiciaire), le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées pour la recherche d'un cessionnaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : De la vente des autres biens
Article R642-37-2
Article R642-37-3
Article R642-38
Article R642-39