En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Seuils pour la présence du ministère public dans les débats de cession
Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 (Critères de choix d'une offre de cession en liquidation judiciaire) au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde).