Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils pour la présence du ministère public dans les débats de cession
Résumé. Les débats sur la cession d'une entreprise en liquidation judiciaire doivent se tenir avec le ministère public si l'entreprise dépasse certains seuils de chiffre d'affaires ou de salariés.
Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11.