Article R642-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils de présence du ministère public dans les débats sur la cession d'entreprise
Résumé Le ministère public doit être présent lors des débats sur la cession d'une entreprise si elle dépasse 3 millions d'euros de chiffre d'affaires ou compte plus de 20 salariés.
Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11.
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