En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des conditions de cession d'une entreprise en liquidation
Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire) sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.
Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7 (Convocations pour la cession de contrats en liquidation judiciaire).