Article R642-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des conditions de cession et transmission des sûretés
Résumé Le tribunal vérifie que tout est en règle et note les sûretés dans son jugement, puis l'envoie aux personnes concernées.
Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.
Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7.
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