Code de commerce

Article R642-19

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Article R642-19

Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'

article L. 642-12

(

Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire

)

Art. L.642-12

Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire

Lorsqu'une entreprise en liquidation judiciaire est vendue, le tribunal répartit le prix de vente entre les créanciers selon la valeur des biens. Le paiement du prix empêche les créanciers de réclamer leur dû au nouveau propriétaire.

sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.

Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'

article R. 642-7

(

Convocations pour la cession de contrats en liquidation judiciaire

)

Art. R.642-7

Convocations pour la cession de contrats en liquidation judiciaire

Lorsqu'un tribunal doit décider de la cession de contrats ou du transfert de sûretés dans une liquidation judiciaire, les parties concernées sont convoquées à l'audience par lettre recommandée au moins quinze jours avant.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions de cession d'une entreprise en liquidation

Résumé. Le tribunal vérifie les conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire et note les garanties transmises, puis envoie un extrait du jugement aux parties concernées.

Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire) sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.

Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7 (Convocations pour la cession de contrats en liquidation judiciaire).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance