Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des conditions de cession d'une entreprise en liquidation
Résumé. Le tribunal vérifie les conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire et note les garanties transmises, puis envoie un extrait du jugement aux parties concernées.
Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.
Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7.
Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7.