Code de commerce

Article R642-3

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Article R642-3

Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'

article R. 626-17

(

Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde

)

Art. R.626-17

Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde

Quand une entreprise en difficulté dépose un plan de sauvetage, le greffier invite les parties concernées à une audience.

.

Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'

article R. 631-36

(

Documents requis pour les licenciements économiques en redressement judiciaire

)

Art. R.631-36

Documents requis pour les licenciements économiques en redressement judiciaire

Un administrateur ou un débiteur doit fournir des documents spécifiques lors de licenciements économiques dans le cadre d'un redressement judiciaire.

. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de cession d'entreprise en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule l'audience pour décider de la cession d'une entreprise en liquidation judiciaire, notamment quand des licenciements sont prévus.

Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde).

Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36 (Documents requis pour les licenciements économiques en redressement judiciaire). Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance