Article R642-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de l'entreprise et licenciements pour motif économique lors d'une liquidation judiciaire
Résumé En cas de cession d'entreprise en liquidation judiciaire, les règles de convocation s'appliquent et en cas de licenciement économique, le liquidateur doit fournir des documents spécifiques et le jugement précise qui est licencié.
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.
Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
1 version
2 cités