Article R642-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des cocontractants et titulaires de sûretés lors de la cession d'entreprise en liquidation judiciaire
Résumé Les personnes concernées par la cession de contrats ou de sûretés dans une liquidation judiciaire sont convoquées à l'audience par lettre recommandée, quinze jours avant la date.
Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.
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