Code de commerce

Article R642-7

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Article R642-7

Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'

article L. 642-7

(

Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire

)

Art. L.642-7

Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire

Lors d'une liquidation judiciaire, le tribunal décide quels contrats de crédit-bail ou de location doivent être maintenus pour garder l'entreprise active.

, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son

article L. 642-12

(

Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire

)

Art. L.642-12

Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire

Lorsqu'une entreprise en liquidation judiciaire est vendue, le tribunal répartit le prix de vente entre les créanciers selon la valeur des biens. Le paiement du prix empêche les créanciers de réclamer leur dû au nouveau propriétaire.

, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations pour la cession de contrats en liquidation judiciaire

Résumé. Lorsqu'un tribunal doit décider de la cession de contrats ou du transfert de sûretés dans une liquidation judiciaire, les parties concernées sont convoquées à l'audience par lettre recommandée au moins quinze jours avant.

Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire), ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire), le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance