Code de commerce

Article R642-1

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour soumettre une offre de reprise d'une entreprise en liquidation

Résumé. L'article R642-1 du Code de commerce explique les règles pour soumettre une offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire, notamment les documents à fournir et les délais à respecter.

L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.

Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2.

A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date.

En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 99

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant au tribunal de fixer une date pour l'audience d'examen des offres et autorise la réception de nouvelles offres jusqu'à huit jours avant cette date, dans le cas où il décide de ne pas appliquer le premier alinéa de l'article L. 642-2.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 80

En résumé. La modification principale concerne le délai pour apporter des changements aux offres, qui passe d'une interdiction après l'audience contradictoire à une interdiction de deux jours ouvrés avant l'audience d'examen.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009