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Section 1

De la cession de l'entreprise

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Article R642-17-1

Procédure de demande d'autorisation d'aliéner des biens inaliénables

Code de commerce

Article R642-17

Article R642-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de radiation dans le coût d'inscription

Résumé Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription, la radiation de celle-ci. Il délivre un certificat de radiation au cessionnaire qui le demande.

Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existantes.

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.