Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des frais de radiation dans le coût d'inscription
Résumé. Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription lors d'une cession d'entreprise en liquidation judiciaire.
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.