Article R642-17-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'autorisation d'aliéner des biens inaliénables
Résumé Le tribunal décide si un cessionnaire peut vendre des biens inaliénables, en suivant des règles spécifiques pour informer les parties et permettre des recours.
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire.
La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.
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