Code de commerce

Article R642-16

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Article R642-16

Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.

Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'

article R. 642-13

(

Interdiction temporaire de vente de biens dans une liquidation judiciaire

)

Art. R.642-13

Interdiction temporaire de vente de biens dans une liquidation judiciaire

Un juge peut interdire temporairement la vente de certains biens d'une entreprise en difficulté, et cette interdiction doit être enregistrée dans un registre spécial.

; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :

1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit au premier alinéa ;

2° La date du dépôt des pièces ;

3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;

4° Le nom ou la dénomination du cessionnaire ;

5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérotation et récépissé des bordereaux de cession

Résumé. Chaque bordereau reçoit un numéro, est enregistré, et on obtient un reçu qui rappelle son numéro, la date, les pièces déposées, le cessionnaire et les biens inaliénables.

Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.

Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 642-13 (Interdiction temporaire de vente de biens dans une liquidation judiciaire) ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :

1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit au premier alinéa ;

2° La date du dépôt des pièces ;

3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;

4° Le nom ou la dénomination du cessionnaire ;

5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance