Code de commerce

Sous-section 1 : Des ventes des immeubles

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Vente des immeubles dans une liquidation judiciaire

Résumé. Cette section explique comment vendre les biens immobiliers d'une entreprise en difficulté, avec des règles spécifiques pour les enchères et les ventes directes.
Déplacé15 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. Le juge-commissaire fixe les règles pour vendre les biens immobiliers d'une entreprise en difficulté, comme le prix de départ et la publicité.

Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :

1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;

2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;

3° Les modalités de visite des biens.

Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2 (Droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire), la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.

Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Déplacé15 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Notification et publication de l'ordonnance de vente d'immeubles

Résumé. L'article explique comment une ordonnance de vente d'immeubles est notifiée et publiée lors d'une liquidation judiciaire.

L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier.

L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de saisie immobilière) ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement.

Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.

Déplacé14 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Vente par adjudication judiciaire dans la liquidation

Résumé. La vente d'un bien par adjudication judiciaire suit les règles des procédures civiles d'exécution, sauf si le code de commerce prévoit des exceptions.

La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.

Déplacé15 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Reprise d'une saisie immobilière en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment le juge-commissaire peut reprendre une saisie immobilière suspendue lors d'une liquidation judiciaire, en fixant la mise à prix et les modalités de vente.

Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1 (Décision de vente en liquidation judiciaire).

L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.

Déplacé15 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Préparation du cahier des conditions de vente pour la liquidation judiciaire

Résumé. L'article R642-25 du Code de commerce explique comment préparer un cahier des conditions de vente pour la vente d'immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.

Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution (Dépôt du cahier des conditions de vente pour un immeuble saisi), le cahier des conditions de vente contient :

1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;

2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;

3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3 (Procédures post-adjudication).

Déplacé14 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Vente aux enchères des biens immobiliers en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule la vente aux enchères d'un bien immobilier lors d'une liquidation judiciaire.

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie).

Déplacé14 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Vente d'immeubles par adjudication amiable

Résumé. Un juge décide de la vente d'un bien immobilier par adjudication amiable et désigne un notaire pour s'en charger.

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie). Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.

Déplacé14 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 février 2009

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Interdiction pour un liquidateur d'acheter les biens de l'entreprise

Résumé. Un liquidateur ne peut pas acheter les biens immobiliers de l'entreprise en difficulté qu'il gère.

Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.

Déplacé15 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Vente simultanée d'immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. Un juge peut permettre de vendre plusieurs biens immobiliers en même temps, même s'ils sont dans des tribunaux différents, et choisit où se déroulera la vente.

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.

Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.

Déplacé15 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de vente par adjudication amiable en liquidation judiciaire

Résumé. Un notaire informe les créanciers des conditions de vente d'un bien et les convoque à la vente, avec des délais précis pour leurs observations.

Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.

Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile. Il en informe immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le dire. Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des conditions de vente.

Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois à l'avance.

Déplacé14 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Vente aux enchères d'immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroulent les ventes aux enchères d'immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire, notamment les cautions à fournir et les étapes de la procédure.

Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution (Caution pour les enchères immobilières). Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé.

Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire).

Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu suivant l'une des formes prescrites par l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire). Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité.

Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire.

Déplacé15 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Surenchère après adjudication amiable

Résumé. Après une vente aux enchères, quelqu'un peut proposer une offre plus élevée dans les 15 jours, mais seulement de 10% de plus que le prix initial.

Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution (Dénonciation et contestation de la surenchère) et informe le notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé.

Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.

Déplacé15 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de réitération des enchères en liquidation judiciaire

Résumé. Si les enchères doivent être répétées, la procédure continue devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire où réside le notaire qui a vendu.

S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

Déplacé14 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 février 2009

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Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. L'article R642-36 du Code de commerce explique comment se déroule la vente d'immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire, en fixant un prix et des conditions de vente.

L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.

L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23 (Notification et publication de l'ordonnance de vente d'immeubles).

Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.

Déplacé14 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Règles de la vente par adjudication amiable

Résumé. La vente d'un bien par adjudication amiable suit des règles spécifiques pour garantir un processus équitable.

La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 (Revente d'un bien non payé) à R. 322-72 (Responsabilités de l'adjudicataire défaillant) du code des procédures civiles d'exécution.

Déplacé14 février 2009

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 février 2009

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Indemnité d'occupation en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Un juge fixe le montant de l'indemnité que doit payer un débiteur pour rester dans sa maison pendant la liquidation judiciaire.

La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : Des ventes des immeubles
Article R642-22
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable
Article R642-23
Article R642-27
Article R642-24
Article R642-25
Article R642-28
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire
Article R642-30
Article R642-26
Article R642-29
Article R642-31
Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable
Article R642-32
Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré
Article R642-33
Article R642-34
Article R642-36
Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes
Article R642-35
Article R642-37