Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution (Caution pour les enchères immobilières)Art. R.322-41Caution pour les enchères immobilièresPour participer aux enchères d'un immeuble saisi, il faut donner une caution de 10% du prix de départ (minimum 3000€) qui est rendue si on ne gagne pas.. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé.
Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire)Art. R.642-22Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaireLe juge-commissaire fixe les règles pour vendre les biens immobiliers d'une entreprise en difficulté, comme le prix de départ et la publicité..
Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu suivant l'une des formes prescrites par l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire)Art. L.642-18Vente d'immeubles en liquidation judiciaireL'article explique comment les biens immobiliers sont vendus lors d'une liquidation judiciaire, en suivant des règles spécifiques pour assurer une vente équitable.. Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité.
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire.