Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport de cession après liquidation judiciaire
Résumé. Après la vente d'une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur ou l'administrateur doit faire un rapport et le déposer au tribunal.
Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.