Code de commerce

Article R642-10

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Article R642-10

Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre.

Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'

article R. 642-38

(

Radiation des inscriptions en cas de cession d'un fonds de commerce

)

Art. R.642-38

Radiation des inscriptions en cas de cession d'un fonds de commerce

Quand on vend un fonds de commerce, le nouveau propriétaire peut demander au juge de supprimer les dettes inscrites, mais les créanciers ont 30 jours pour contester si le prix n'est pas payé.

sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Répartition du prix de cession et radiation des dettes

Résumé. L'article explique comment le prix de vente d'une entreprise est réparti et comment un acheteur peut effacer les dettes liées à un fonds de commerce.

Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre.

Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article R. 642-38 (Radiation des inscriptions en cas de cession d'un fonds de commerce) sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance