Code de commerce

Article R642-13

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Article R642-13

Lorsque, en application de l'article L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire), la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de vente de biens dans une liquidation judiciaire

Résumé. Un juge peut interdire temporairement la vente de certains biens d'une entreprise en difficulté, et cette interdiction doit être enregistrée dans un registre spécial.

Lorsque, en application de l'article L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire), la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 3 : Modification des règles d'inscription des mesures d'inaliénabilité

En résumé. Le changement modifie la référence du registre d'inscription de l'inaliénabilité des biens, passant de l'article R. 143-9 à l'article R. 521-1.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 84 : Remplacement du terme mandataire judiciaire par liquidateur

En résumé. Le texte remplace 'mandataire judiciaire' par 'liquidateur' pour préciser qui peut demander l'inscription de la mesure d'inaliénabilité en cas d'absence de l'administrateur judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance