En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Interdiction temporaire de vente de biens dans une liquidation judiciaire
Lorsque, en application de l'article L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire), la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).