Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction temporaire de vente de biens dans une liquidation judiciaire
Résumé. Un juge peut interdire temporairement la vente de certains biens d'une entreprise en difficulté, et cette interdiction doit être enregistrée dans un registre spécial.
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.