Article R642-15
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des bordereaux d'inscription par le greffier
Résumé Le greffier écrit la date et le numéro sur les bordereaux, les garde, en remet un au cessionnaire, et tient une liste alphabétique des cessionnaires avec leurs numéros d'inscription.
Mots-clés : Administration Greffe Bordereaux Cession Registre Fichier
Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article R. 642-13.
Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au cessionnaire dans les conditions prévues aux articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5.
Le greffier tient un fichier alphabétique des cessionnaires avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
1 version
3 cités