En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Convocations pour une audience sur la modification d'un plan de cession
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde).