Code de commerce

Article R642-6

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Article R642-6

Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'

article R. 626-17

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Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde

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Art. R.626-17

Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde

Quand une entreprise en difficulté dépose un plan de sauvetage, le greffier invite les parties concernées à une audience.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Convocations pour une audience sur la modification d'un plan de cession

Résumé. L'article explique comment les personnes sont convoquées pour une audience où l'on discute de la modification d'un plan de cession d'une entreprise en difficulté.

Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance