Article R642-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des personnes à l'audience de modification du plan de cession
Résumé Les personnes sont convoquées de la même façon pour changer un plan de cession que pour arrêter un plan de sauvegarde.
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.
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