Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations pour une audience sur la modification d'un plan de cession
Résumé. L'article explique comment les personnes sont convoquées pour une audience où l'on discute de la modification d'un plan de cession d'une entreprise en difficulté.
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.