Code de commerce

Article R611-28

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Article R611-28

La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.

Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.

Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Demande de remplacement du conciliateur

Résumé. Un débiteur peut demander à remplacer un conciliateur s'il a un conflit d'intérêts ou une raison de ne pas lui faire confiance, mais il doit le faire rapidement et expliquer pourquoi.

La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.

Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.

Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance