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Section 4

De la procédure de conciliation

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Article R611-41

Notification du jugement d'homologation de l'accord de conciliation

Code de commerce

Article R611-40-1

Article R611-40-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire à l'exécution d'un accord de conciliation

Résumé Le débiteur peut demander quelqu'un pour veiller au respect de l'accord, mais le conciliateur doit être d'accord et la personne choisie doit accepter.

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.

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Version 1

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.