En vigueur depuis le 2 juillet 2014
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Désignation d'un mandataire pour l'exécution d'un accord
Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.