Code de commerce

Article R611-40-1

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Article R611-40-1

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Désignation d'un mandataire pour l'exécution d'un accord

Résumé. Un débiteur peut demander un mandataire pour aider à exécuter un accord, mais le conciliateur doit d'abord donner son avis et le mandataire doit accepter.

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.

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