Code de commerce

Article R611-27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R611-27

En application de l'

article L. 611-6

(

Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.611-6

Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

Un débiteur en difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation pour trouver des solutions avec un conciliateur désigné par le tribunal.

, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :

1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;

2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;

3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;

4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'

article L. 611-13

(

Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs

)

Art. L.611-13

Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs

Les mandataires ad hoc ou conciliateurs ne peuvent pas avoir été payés par le débiteur ou ses créanciers dans les deux ans précédents, sauf exceptions.

;

5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de récusation d'un conciliateur

Résumé. Un débiteur peut demander à remplacer un conciliateur s'il a un conflit d'intérêts, un lien avec les créanciers, une raison de ne pas lui faire confiance, ou s'il est dans une situation interdite.

En application de l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté), le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :

1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;

2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;

3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;

4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs) ;

5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance