Code de commerce

Article R611-44

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Article R611-44

Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10 (Fin de la procédure de conciliation par homologation), et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1 (Ouverture de la procédure de sauvegarde), l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur. L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable.

L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité de l'accord de conciliation

Résumé. L'accord de conciliation et le rapport d'expertise ne peuvent être communiqués qu'aux parties concernées, sauf exceptions.

Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10 (Fin de la procédure de conciliation par homologation), et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1 (Ouverture de la procédure de sauvegarde), l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur. L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable.

L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 6 : Restriction sur la communication des accords et rapports d'expertise

En résumé. La nouvelle version ajoute une restriction concernant la communication de l'accord au tiers opposant, qui ne peut désormais être informé qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance