En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Confidentialité de l'accord de conciliation
Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10 (Fin de la procédure de conciliation par homologation), et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1 (Ouverture de la procédure de sauvegarde), l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur. L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable.
L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.