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Section 4

De la procédure de conciliation

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Article R611-35

Procédure d'assignation d'un créancier par le débiteur en cas de procédure de conciliation

Code de commerce

Article R611-34-1

Article R611-34-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du conciliateur de révéler les motifs de récusation

Résumé Le conciliateur doit dire au juge s'il découvre quelque chose qui pourrait le forcer à abandonner sa mission.

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.

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Version 1

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.