Code de commerce

Article R611-34-1

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Article R611-34-1

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Obligation du conciliateur de signaler les motifs de récusation

Résumé. Un conciliateur doit informer immédiatement le tribunal s'il découvre un motif pour être récusé ou pour mettre fin à sa mission.

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.

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