Code de commerce

Article R611-39

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Article R611-39

En application du I de l'

article L. 611-8

(

Validation d'un accord de conciliation

)

Art. L.611-8

Validation d'un accord de conciliation

Un accord entre un débiteur et ses créanciers peut être validé par le tribunal pour aider une entreprise en difficulté.

, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée.

L'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Officialisation d'un accord dans une procédure de conciliation

Résumé. Un accord entre parties est officialisé par un juge, qui le rend exécutoire, et est déposé au greffe pour être accessible uniquement aux concernés.

En application du I de l'article L. 611-8 (Validation d'un accord de conciliation), l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée.

L'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance