Code de commerce

Article R611-26-2

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Article R611-26-2

La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) est accompagnée des éléments suivants :
1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) et du I de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire) et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d'avis ;
2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ;
3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission.
L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 (Notification des décisions dans la procédure de conciliation) ainsi que celles des articles R. 611-47 (Rémunération des intervenants dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise) et R. 611-50 (Notification et recours de la rémunération dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise) lui sont applicables.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Conditions pour demander un conciliateur

Résumé. Pour demander un conciliateur, il faut fournir l'avis des créanciers, l'accord du conciliateur et les conditions de rémunération.

La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) est accompagnée des éléments suivants :
1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) et du I de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire) et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d'avis ;
2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ;
3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission.
L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 (Notification des décisions dans la procédure de conciliation) ainsi que celles des articles R. 611-47 (Rémunération des intervenants dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise) et R. 611-50 (Notification et recours de la rémunération dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise) lui sont applicables.

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